Taxe sur les supports numériques et médias informatiques

18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 08:25

Taxe sur les supports numériques et médias informatiques


Pictogramme GOVA Distribution. Taxe sur les produits à mémoire.	Copie France est la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables - fabricants ou importateurs - et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception. Depuis le 28 juin 2011, Sorecop et Copie France ont fusionné, Copie France absorbant Sorecop et devenant l'unique entité de perception de la rémunération pour copie privée

Décision n°13 du 12 janvier 2011 applicable aux mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres sonores intégrés à un système de navigation GPS embarqué dans un véhicule automobile et/ou un autoradio ; tablettes tactiles multimédias ; cartes mémoires et clés USB ; disques durs externes ; ventes en "offre groupée" (bundles).

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que toute reproduction d’une oeuvre de l’esprit, oeuvre musicale, audiovisuelle, littéraire ou des arts visuels, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’auteur et/ou des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs).

La loi a toutefois assorti ce droit de reproduction d’un certain nombre d’exceptions dont l’exception dite « de copie privée » qui accorde à l’acquéreur légitime d’une oeuvre la faculté de la copier sur un support d’enregistrement pour son usage personnel.

Le développement des technologies, notamment numériques, a bouleversé l’équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des consommateurs. La multiplication des copies permise par les lecteurs de cassettes, puis par les magnétoscopes et désormais par une gamme étendue d’appareils et de supports numériques qui se sont substitués aux matériels analogiques a considérablement accru le manque à gagner des auteurs et des autres ayants droit. C’est la raison pour laquelle la loi a instauré une rémunération juste et équitable visant à compenser financièrement le préjudice subi par les auteurs et les titulaires de droits voisins.

La rémunération pour copie privée est fixée forfaitairement pour chaque support, en fonction de la durée ou de la capacité d’enregistrement qu’il permet et de son usage, par une commission administrative indépendante, dite « commission sur la rémunération pour copie privée » (cf. http://www.copieprivee.culture.gouv.fr).

La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d’enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports.

L’article L. 311-8 du CPI énumère limitativement les personnes qui peuvent être exonérées ou obtenir un remboursement de la rémunération pour copie privée. Parmi celles-ci figurent les personnes qui acquièrent, notamment à des fins professionnelles, un support d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

Sont ainsi prévus au profit des professionnels :

Un système d’exonération sur le fondement d’une convention conclue avec la société Copie France

- S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, le cas

échéant, une copie de sa carte professionnelle en cours de validité et délivrée par l’autorité chargée de la régulation de cette profession;

- S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale ou son sigle, ses statuts comportant les dernières mises à jour, l’adresse de son siège social et les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter;

- Un extrait de K-Bis ou un estrait D1 au répertoire des métiers, datant de moins de 3 mois ou, à defaut le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro d'immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) ou le numéro d'immatriculation au registre des métiers ou le numéro d'immatriculation eu registre des métiers ou de l'agriculture, ou un numéro INSEE (SIREN, SIRET ou NAF);

- Une déclaration sur l'honneur, établie selon de modèle annexé au présent arrêté, précisant l'usage professionnel qui va être fait du support acquis, notamment s’il fera l’objet d’une utilisation collective ou s’il sera mis à disposition des utilisateurs à titre individuel, et aux termes de laquelle les conditions d’utilisation dudit support ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée;

- Tout document, notamment règlement intérieur, note d’information, charte, affiche, permettant d’établir que sont portés à la connaissance de l’utilisateur dudit support :

A/ le rappel que ledit support est mis à disposition de l'utilisateur dans le cadre de l'activité professionnelle.

B/ le rappel que l’usage du support à des fins de copie privée pour la reproduction d’oeuvres littéraires et artistiques est assujetti à la rémunération pour copie privée et que tout usage de ce type est impérativement signalé au responsable hiérarchique;

C/ Une facture en nom propre comportant, outre les mentions obligatoires à toute facture, les caractéristiques

du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantité achetées) et le montant de la rémunération pour copie privée acquitée lors de l'achat.

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